Le Passeport de prévention : un dispositif renforcé par le décret du 1ᵉʳ août 2025

Le décret n° 2025‑748 du 1ᵉʳ août 2025 précise les modalités pratiques de déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST), telles que définies initialement par le décret n° 2022‑1712 du 29 décembre 2022 FNTP+7UNSA+7net-entreprises.fr+7FNTP+6Légifrance+6UNSA+6.

Quels sont les apports majeurs du nouveau décret ?

1. Définition claire des documentsLe décret introduit les notions d’« attestation de formation » et de « justificatif de réussite », qui distinguent la simple présence d’une formation de l’acquisition validée par évaluation Légifrance.

   
   

2. Critères d’éligibilité aux déclarationsSeules les formations SST répondant simultanément aux trois critères suivants doivent être déclarées :

   • Elles visent à prévenir un risque professionnel ou relèvent de l’obligation générale de formation.

   • Elles donnent lieu à une attestation ou un justificatif de réussite.

   • Elles portent sur des compétences transférables entre postes exposés à risques similaires ADP France+4UNSA+4net-entreprises.fr+4net-entreprises.fr.

     
     

3. Délais de déclaration différenciés selon l’acteur

   • Organismes de formation : déclaration dans les 3 mois suivant le trimestre de fin de session ou de début de validité du justificatif.

   • Employeurs : déclaration dans un délai de 6 mois suivant ces échéances. Ils doivent également vérifier et, si besoin, corriger les déclarations des organismes sous 6 mois Légifrance+12Légifrance+12UNSA+12.

     
     

4. Informations automatiséesLes formations entraînant une certification ou une habilitation SST désormais enregistrées dans les répertoires RNCP/RS ou les habilitations reconnues seront importées automatiquement dans le passeport professionnel du titulaire via le système d’information CPF INRS+3net-entreprises.fr+3UNSA+3.

   
   

5. Calendrier d’entrée en vigueur

   • Décret publié le 1ᵉʳ août 2025 (Journal officiel).

   • Pour les organismes de formation, obligations opérationnelles à partir du 1ᵉʳ septembre 2025.

   • Pour les employeurs : à l’ouverture du service à leur attention (début 2026), et au plus tard le 31 mars 2026.

   • Pour les fonctionnalités d’importation en masse et les déclarations automatiques : au plus tard le 31 décembre 2026.

   • Des périodes transitoires prolongent de trois mois les délais pour les situations intermédiaires comme les formations finies entre le 1ᵉʳ et le 30 septembre 2025 Ministère du Travail+3UNSA+3INRS+3net-entreprises.fr.

Le déploiement du dispositif : état des lieux au printemps 2025

Étapes clés déjà réalisées

• 2 août 2021 : inscription du Passeport de prévention dans le Code du travail (art. L. 4141‑5) via la loi santé au travail Légifrance+9CDG 76+9ADP France+9.

• 29 décembre 2022 : publication du décret-délibération définissant les principes généraux FNTP+1UNSA+1.

• 28 avril 2025 : ouverture du service aux organismes de formation via la plateforme Net‑Entreprises ; à partir de septembre 2025, leurs déclarations deviennent obligatoires net-entreprises.fr+1ADP France+1.

• Début 2026 : ouverture aux employeurs, puis aux travailleurs dans la foulée (fin 2026) CDG 76+1UNSA+1.

Ce que cela signifie concrètement

• Organismes de formation : depuis avril 2025, ils peuvent accéder à leur espace et dès septembre, doivent déclarer les formations SST éligibles dans les délais définis.

• Employeurs : à compter du début 2026, ils devront déclarer les formations à leur initiative, contrôler les saisies et corriger si nécessaire.

• Travailleurs / demandeurs d’emploi : le passeport est accessible mais les fonctionnalités de déclaration et d’importation massives se déploient progressivement jusqu’à fin 2026 net-entreprises.fr.

Pourquoi ce nouveau décret est important

• Il clarifie les responsabilités : qui déclare, que doit-il déclarer, dans quels délais.

• Il renforce la sécurité juridique du dispositif, avec une distinction nette entre attestation et justificatif certifié.

• Il encourage la transparence et le partage des données de formation SST utiles à tous (salariés, employeurs, organismes), tout en préservant la maîtrise du salarié sur ce qui est consultable.

Le décret n° 2025‑748 du 1ᵉʳ août 2025 constitue une étape majeure dans la mise en œuvre effective du Passeport de prévention. Il prévoit des critères précis, des délais calculés selon les acteurs concernés, ainsi qu’un calendrier clair pour l’entrée en vigueur progressive des obligations. Aux organismes de formation, employeurs et travailleurs : il permet désormais une mise en conformité structurée et un suivi optimisé des formations SST.

• Décret 2022‑1712 du 29 décembre 2022, détaillant les modalités de base du Passeport de prévention ADP France+3INRS+3CDG 76+3.

• Portail d’information du Passeport de prévention du ministère du Travail, avec simulateur, FAQ et supports dédiés INRS+4passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr+4net-entreprises.fr+4.