SST et canicule : ce que change le décret du 27 mai 2025 pour les employeurs
- Les Secouristes
- 21 juin
- 6 min de lecture
Depuis le 1er juillet 2025, la prévention des risques liés à la chaleur n'est plus une simple recommandation : c'est une obligation réglementaire inscrite au Code du travail. Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 introduit un nouveau chapitre entier, et l'un de ses points clés concerne directement la formation des équipes aux premiers secours. Voici ce que dit précisément le texte, et ce que ça implique pour l'organisation de vos formations SST.
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 : un texte inédit
Publié au Journal Officiel le 1er juin 2025, le décret n°2025-482 introduit pour la première fois dans le Code du travail une obligation formelle de la part des employeurs de prévention des effets des fortes chaleurs. Applicable dès le 1er juillet 2025, ce texte impose aux employeurs publics comme privés, de prendre des mesures concrètes pour protéger la santé de leurs salariés.
Sur le plan juridique, ce décret le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III intitulé « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense », codifié aux articles R4463-1 à R4463-8.
⚠️ Ce texte s'applique aussi aux employeurs publics. Ces dispositions s'imposent aux employeurs territoriaux en vertu de l'article L.811-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit que les règles en matière d'hygiène et de sécurité des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail s'appliquent à la fonction publique territoriale.
Les quatre niveaux de vigilance Météo-France qui déclenchent les obligations
Le décret s'articule autour d'un arrêté du même jour qui définit précisément les seuils d'alerte. Le présent arrêté définit l'épisode de chaleur intense mentionné à l'article R. 4463-1 du code du travail sur la base du dispositif de vigilance dénommé « canicule » de Météo-France.
Quatre niveaux sont définis :
Vigilance verte — veille saisonnière sans vigilance particulière
Vigilance jaune — pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique)
Vigilance orange — période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée)
Vigilance rouge — période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population)
Chaque niveau déclenche un degré de mesures de prévention différent, conformément à l'article R4463-7 du Code du travail : lors de la survenue des épisodes de chaleur intense, l'employeur met en œuvre les mesures ou les actions de prévention définies en application de l'article R. 4463-3, en les adaptant en cas d'intensification de la chaleur.
L'obligation d'évaluation des risques : un nouvel article au DUERP
Le décret impose une démarche structurée, en commençant par l'évaluation. L'employeur évalue les risques liés à l'exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l'évaluation identifie un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l'employeur définit les mesures ou les actions de prévention.
Ce n'est pas un exercice théorique séparé : le présent décret a pour objet d'assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, intégré au document unique d'évaluation des risques professionnels. Le risque chaleur doit donc désormais figurer explicitement dans le DUERP.
Ce que dit précisément le texte sur la formation et l'information des travailleurs
C'est le point central pour votre organisation SST. L'article R4463-3 du Code du travail, parmi la liste des mesures de prévention que l'employeur doit prendre, mentionne explicitement : l'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
Une note d'analyse syndicale, qui reprend le texte officiel, précise davantage le contenu attendu en pratique : former les salariés à la reconnaissance des symptômes de coup de chaleur et aux gestes de premiers secours. Rédiger un protocole de secours et le communiquer à l'ensemble des équipes et au service de prévention et de santé au travail.
💡 La formation SST, qui couvre déjà la reconnaissance des malaises et les gestes de premiers secours, est un outil naturel pour répondre à cette obligation d'information et de formation prévue par l'article R4463-3.
L'obligation spécifique pour les travailleurs isolés
Le décret introduit également une exigence précise concernant le signalement et l'alerte. L'employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d'indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés. Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
⚠️ C'est exactement la même logique que pour le DATI : un dispositif d'alerte technique ne suffit pas sans une organisation des secours derrière, incluant des personnes formées capables d'intervenir une fois l'alerte reçue.
Une obligation renforcée pour les postes de travail extérieurs
Le décret durcit également les règles d'aménagement des postes extérieurs. Le décret n°2025-482 modifie l'article R4225-1 du code du travail sur l'aménagement des postes de travail en extérieur : « Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques. » Dans la version antérieure au décret, la mention « dans la mesure du possible » modulait amplement cette obligation, elle est désormais formulée sans cette réserve.
Par ailleurs, le décret généralise l'accès à l'eau : l'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. En cas d'épisode de chaleur intense spécifiquement, une quantité d'eau potable fraîche suffisante est fournie par l'employeur. L'employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.
L'attention particulière aux travailleurs vulnérables
Le texte prévoit une adaptation individuelle pour certains profils. Lorsqu'il est informé de ce qu'un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense, l'employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d'assurer la protection de sa santé.
Tous les secteurs sont concernés
Contrairement à une idée reçue, ce décret ne vise pas uniquement le BTP ou l'agriculture. Ces nouvelles règles s'appliquent à tous les secteurs professionnels : travaux en extérieur, bâtiments, transports, santé, petite enfance, agriculture, ou encore les bureaux mal climatisés. Les collectivités et administrations locales, en tant qu'employeurs publics, sont donc pleinement concernées par ce décret et doivent s'y conformer.
Comment articuler ce décret avec votre formation SST
Le SST n'est pas explicitement nommé dans le texte du décret, mais il répond directement à l'obligation d'information et de formation de l'article R4463-3 — reconnaissance des symptômes, conduite à tenir, premiers gestes face à un malaise lié à la chaleur. Voici comment structurer votre mise en conformité :
Intégrer le risque chaleur dans le DUERP conformément à l'article R4463-2, en identifiant les postes les plus exposés (extérieur, ateliers sans climatisation, zones de forte chaleur)
Former vos SST aux signes spécifiques du coup de chaleur, un volet que les formateurs SST peuvent intégrer aux mises en situation pratiques
Rédiger un protocole de signalement conforme à l'article R4463-6, en particulier pour les travailleurs isolés ou éloignés
Vérifier la couverture SST sur les postes extérieurs et en horaires d'exposition maximale pas seulement aux heures de bureau classiques
Communiquer le protocole à l'ensemble des équipes et au service de prévention et de santé au travail, comme l'exige le texte
Questions fréquentes sur le décret canicule et la formation SST
Depuis quand le décret canicule s'applique-t-il ?
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 est entré en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de certaines dispositions liées aux seuils Météo-France qui dépendaient de la publication de l'arrêté complémentaire, publié le même jour.
Le décret impose-t-il explicitement une formation SST ?
Le texte impose une obligation d'information et de formation des travailleurs sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur (article R4463-3). Il ne désigne pas nommément le SST, mais cette formation est l'outil naturel pour répondre à cette obligation, puisqu'elle couvre déjà la reconnaissance des malaises et les premiers gestes de secours.
Les collectivités territoriales sont-elles concernées par ce décret ?
Oui. L'article L.811-1 du Code général de la fonction publique étend les règles d'hygiène et de sécurité du Code du travail à la fonction publique territoriale, rendant le décret pleinement applicable aux collectivités.
Quels sont les quatre niveaux de vigilance canicule de Météo-France ?
Vigilance verte (veille saisonnière), vigilance jaune (pic de chaleur 1-2 jours), vigilance orange (période de canicule), vigilance rouge (canicule extrême). Chaque niveau déclenche un degré différent de mesures de prévention.
Le décret prévoit-il des dispositions spécifiques pour les travailleurs isolés en période de chaleur ?
Oui. L'article R4463-6 impose à l'employeur de définir des modalités de signalement de tout malaise ou détresse, en particulier pour les travailleurs isolés ou éloignés, et de communiquer ce protocole aux équipes et au service de prévention et de santé au travail.
Commentaires